Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société "Univers du vêtement", SARL associé unique au régime d' auto entrepreneur sur le plan fiscal , dont le siège social est domicilié 8, rue de Ponthierry - 77310 Boissise-le-roi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 505 396 713 00016 ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.univers-vetement-lingerie.com (ce site est accessible via les urls www.univers-vetement-lingerie.com et www.univers-vetement-lingerie.fr), dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2 -  Caractéristiques des biens et services proposés

www.univers-vetement-lingerie.com est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur au jour de la consultation du site par l’Internaute.

Article 3 -  Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des
services.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 -  Commandes

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le vendeur  a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement
enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par le vendeur.

L’ensemble des données fournies par l’internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Article 5 -  Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués au choix :

- par carte bancaire 

- par Paypal; en cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui  s'appliquent.

- par chèque bancaire, dans ce cas, l'expédition des produits ne sera effectuée qu'après réception et encaissement du chèque.

- par virement bancaire, dans ce cas,  l'expédition des produits ne sera effectuée qu'après réception du montant de la commande sur le compte de la société.

 L’Internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Article 6 -  Frais de port, conditions et délais de livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste).
Les produits sont livrés (par la poste) à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
 • Zone de livraison : France métropolitaine, Andorre, Corse, Monaco.
• Les frais de ports varient en fonction du montant de la commande et débutent à 4,90€; ils sont gratuits à partir de 100€ d’achat.

• Délais de livraison moyens 3 à 4 jours ouvrés (sauf conditions climatique) pour la France Métropolitaine et 5 à 15 jours pour les autres destinations.

En cas de retard de livraison par la poste, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n' est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant Le vendeur par téléphone au 0164377593 ( coût d' un appel local non surtaxé ) de 9H à 19H, du lundi au jeudi, hors jours fériés, ou en adressant un mail dans la rubrique contact ou à contact@univers-du-vetement.com.
Nous contacterons alors la poste afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.  Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la poste considéra le colis comme perdu. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

 

Article 7 -  Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la date de livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur de tous articles ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 7.2 . Echange/Retour

Lors du retour, nous vous recommandons de sur emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie,
manuels, housse, etc.) avec leur emballage d' origine, l' ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de facture.
Le remboursement ou l'échange supposent que vous n ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

Nous attirons spécialement votre attention que vous devez retourner le produit : en déclarant la valeur du produit, telle quelle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

L’article doit être retourné, à l’adresse suivante : 8, rue de Ponthierry - 77310 Boissise-le-roi, France

 7.3. Le remboursement

Le compte bancaire de l’acheteur sera crédité du montant du ou des articles retourné(s) dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du colis. En cas de retour d’une partie seulement de la
commande, les frais d’expédition restent à la charge de l’Internaute.
Le montant payé en carte bancaire sera recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat.
 

Article 8 - Transfert de propriété /transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l’acheteur se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l’Internaute.

Article 9 – Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le
reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de
remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 8 , rue de Ponthierry - 77310 Boissise-le-roi, France, dans un délai de trente jours suivant la livraison.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 16/03/2009 enregistrée sous le numéro 1352169.

 

Article 11 – Force majeure

Le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au
titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du vendeur.

 

Article 13 – Responsabilité

La vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou
des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, le vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 14 – Intégralité

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat seraient nulle et non avenue par un
changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 14  – Conservation et archivages des transactions

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Melun.